24 alinéa 6, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

, qu'aux termes de l'article 48 du même code, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue

48-1 de la loi du 29 juillet 1881, d'une citation visant le délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, prévu par l'article 24-1° de la même loi

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 222-48 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10.

45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66