DE SORTE QUE LA COUR D' APPEL, QUI NE RETIENT MEME PAS UNE SIMPLE FAUTE A LA CHARGE DES TIERS OPPOSANTS, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

[N] [A] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

MOTIFS 1 - Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

474 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 479 du Code de procédure civile que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie

propriétaire de l'appartement saisi », et en tranchant ainsi la contestation relative à un droit réel immobilier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 384 du code de procédure

ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure

Elle ajoute que la décision entreprise ne fait pas mention des diligences accomplies pour signifier l'assignation à la société italienne alors même que l'article 479 du code de procédure civile prévoit

450 du code de procédure civile

479 du code de procédure civile et à l'article 19 du règlement CE n° 1393/2007 susmentionnés ; que ce faisant, ce dernier a violé la règle d'ordre public de l'article 14 du code de procédure civile et

476 du Code de procédure civile, seuls les jugements rendus par défaut peuvent être frappés d'opposition ; Qu'aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît

La Haye du 15 novembre 1965, en ayant statué moins de six mois après l'envoi de l'assignation et qu'il n'a pas non plus respecté l'article 479 du code de procédure civile en s'étant abstenu de constater

sur le litige devant la Cour de cassation opposant la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société, [T] IMMOBILIER, soit rendue, A l'expiration du sursis, au visa de l'article 479 du Code de procédure civile

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 479 du code de procédure civile dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

710 et 711 du Code de procédure pénale.