SUR L'ACTION CIVILE : * a alloué à l'ASSOCIATION CEGI HAUGAR, 586. 172, 42 € à titre de dommages intérêts, 2000 € au titre de l'article 475-1 du CPP, renvoi au 24. 04. 2007 pour le préjudice lié aux

[M] a été fixée à 1 476 i pour 35 heures de travail réparties sur 6 jours ouvrables, M.

ROC ECLERC et celle de 224.612,38 euros en réparation du préjudice AU PRINTEMPS d'EVREUX (outre 1.500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale).

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] Signification à domicile conformément à l'article 662-1 du CPC Défaillante * * * * * * Date de clôture

articles 1231-6 du Code civil à compter de la délivrance du commandement du 26 novembre 2024 ; - condamner Madame [I] [F] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile

700 du CPC ; Condamner la Société [1] aux entiers dépens'.

[C] de leur demande fondée sur l'article 700 du CPC, Et, statuant de nouveau: -condamner M. [M] [F] à verser à M. [Z] [C] et Mme [Y] [V] ép.

1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Julie BEOT-RABIOT de la SELARL Littler

F.

700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur les demandes de M [V] [K] a.

6§1 de la CEDH En conséquence.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », Que l'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nelly LABOURET MAUREL en application de l'article 699 du CPC.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, CSF demande à la cour, au visa des articles 32-1, 408, 410, 1452, 1453, 1456, 1459 et 1460 du code de procédure civile,

1792-1 du Code civil.