Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision

In 2010, the Lecco judge for the preliminary investigations ordered the seizure of an apartment and a car belonging to the applicant, in view of their possible confiscation on the basis of Article 474

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

été cités à personne ; qu'ainsi, la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler la régularité de sa saisine et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 Avril 2026 par application de l’article

ces codéfendeurs, et en raison de la comparution de Xavier A..., l'arrêt devait être réputé contradictoire à l'égard de tous, le litige étant indivisible, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » (article 474) ; au cas présent,

Jean-Luc B... et Mme Martine X... épouse B..., conformément aux dispositions de l'article 474, alinéa 2 sus visé (pièce cotée 7 à la procédure initiale suivie devant la Cour).

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

. : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION : "RESERVE FAITE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 477 CI-APRES ET DES AUTORISATIONS D'EXERCER DEFINITIVEMENT