de l'article 472 du CPC.

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

700 du CPC ordonner en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution condamner conformément

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles « L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.

3101 à payer à la Sas Cp 31200 la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres ou surplus de demandes

Monsieur [P] [O] étant décédé, la présente décision, rendue en premier ressort, sera donc contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[M] [K], demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi

prévues par l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SERATER dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article