AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dd0b
29 avril 1965
29 avril 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT
Source officiellePage 2 sur 3011
civ2
61372354cd5801467740860c
3 juin 1999
3 juin 1999
cette correspondance, ce qu'elle conteste, il n'apparaît pas que dans cette lettre elle ait également été informée par le greffe des conséquences de son abstention, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle