CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 203 résultats pour « article 471 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0b

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

Source officielle

Page 2 sur 3011

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372354cd5801467740860c

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

cette correspondance, ce qu'elle conteste, il n'apparaît pas que dans cette lettre elle ait également été informée par le greffe des conséquences de son abstention, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504733.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16003

Cassation

4 avril 2016

4 avril 2016

2e demande d'avis : Doit-on considérer qu'en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile, le juge peut d'office ordonner au greffe que la deuxième citation sera faite par

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd334cdc6046d47c42d8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur X se disant [P] [G] à une interdiction du territoire français DEFINITIVE, à titre de peine complémentairE, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

correctionnel de Lyon en date du 20 octobre 2025, [N] [H] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac87cdc6046d4737dc77

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Lyon en date du 30 octobre 2025, [J] [B] [M] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0123JUD006414417

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

On 13/07/2018 the Odesa Regional Court of Appeal upheld the 1st instance court judgment finding the applicant guilty of a breach of the customs rules, Article 471 of the Customs Code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01291

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale contrevient-il aux principes constitutionnels des droits de la défense et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02183

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

comptes, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b3

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f1

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

exposé qu'elle avait sollicité une carte de retrait bancaire pour sa fille Dina ; Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision entreprise, avec aménagement éventuel conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c87

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

454 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses visées à l'article 471, alinéa 2, du Code civil lors de la réunion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01356

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d'assortir les sanctions pénales prévues

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427190

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

tribunal, il convient d'entendre très largement la notion de comparution, comte tenu des dispositions de l'article 471, alinéa 3, du code de procédure pénale selon lesquelles le contrôle judiciaire ne

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f40

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

en application de l'article 471 du Code de la sécurité sociale, n'aurait pu être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'au surplus, la Cour n'aurait pu condamner la Caisse au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5511a

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

DES CAISSES SUBROGEES DEVANT PROFITER A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ; QUE LOIN DE SE BORNER A RENDRE LA DECISION A INTERVENIR OPPOSABLE A LA PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500445_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'expression du suffrage universel et un mémoire visant à saisir le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2eacdc6046d478961ba

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

condamné [N] [L] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de quatre ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

date du 30 mai 2022, [Z] [Q] a été condamné à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle