351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire

O... sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 4.

4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 6 et R. 24 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a laissé à la charge de

470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que, cependant, l'article

l'indemnisation des dommages subis par son épouse et ses deux enfants mineurs ainsi que ses frères et soeur, parties civiles ; "aux motifs qu'il appartient aux juges, compétents sur le fondement de l'article

résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions déposées que la partie civile aurait demandé, avant la clôture des débats, qu'il soit fait application, en cas de relaxe, des dispositions de l'article

, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code

Z..., épouse A..., du chef d'homicide involontaire et contravention connexe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans assurance et l'a condamné à diverses peines, a reçu la constitution de partie civile de Mme X... par application de l'article

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles

conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, Mme X... a été relaxée des faits de blessures involontaires par le tribunal correctionnel lequel, statuant sur l'action civile en application de l'article

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe du premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article

blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

. : Vu les articles 1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision de la juridiction pénale sur l'action publique est anéantie par le décès du prévenu survenu avant

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

renforcée depuis plusieurs mois, et de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Paris par les filles de l'intéressé sollicitant la nullité de ce testament sur le fondement des articles

qu'il n'est pas prouvé qu'il soit à l'origine de la chute de la victime ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, procédant d'une appréciation souveraine, et dès lors que l'application de l'article