Aux termes du I de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, tel que modifié par le décret du 25 novembre 2021

Par une décision du 6 février 1998, le service des étrangers de Segeberg ordonna l’expulsion du requérant du territoire allemand en vertu de l’article 47 § 1 n°1 de la loi sur les étrangers ( Ausländergesetz

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

Les dispositions précitées du f) du 2°) du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises et précisées par celles du 7° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié,

en son article 47-1 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser toutes violations et notamment, modifier l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans

47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n°

47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n°

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du même décret modifié par le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

-1 du décret du 1er juin 2021 ; - il aurait dû, le cas échéant, bénéficier de l’exception prévue au c) du 1° du II de l’article 47-1 du décret précité.

En vertu du III de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret du 12 mars 2022,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 47-1 et 49 de la loi du 16 juillet 1984 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet

mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service. 8.

mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service. 8.

mars 1986, notamment ses articles 47-1 à 47-3 applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour rejeter la demande de reconnaissance d'accident de service. 8.

Selon ces mêmes dispositions, mises en œuvre par l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige, les règles relatives à la présentation d'un " passe sanitaire

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret