47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

47 du code civil.

Il soutient que : - son acte de mariage n'est pas un faux, sauf à méconnaitre les dispositions de l'article 47 du code civil ; - le tribunal administratif ne pouvait neutraliser le second motif de

par l'article 47 du code civil. () ".

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

700 du code de procédure civile.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil " et l'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L'article 47 du code civil dispose que qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

’article 47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».