Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Sa demande de renvoi présentée au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile est donc irrecevable. M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

47 du code de procédure civile, par jugement prononcé par le tribunal de commerce d'Annecy le 27 novembre 2024, Vu les conclusions récapitulatives n° 3 remises au greffe le 02 février 2026 par M.

47 du code de procédure civile.

Le 23 décembre 2025, Monsieur [P] [O] a sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, demandant, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le

le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

Mme [X], représenté par son conseil, s’oppose au renvoi, dès lors que l’ordonnance du 10 février 2026, qui n’a pas visé l’article 47 du code de procédure civile, est devenue définitive et saisit le président

[H], avocat au barreau de Paris, tendant au renvoi de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris vers une juridiction limitrophe, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile

Par ordonnance en date du 25 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Havre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l’affaire devant

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

collective échappe par nature aux prescriptions de l'article 47 du Code de procédure civile (arrêt p. 4) ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du Code de Procédure civile, l'auxiliaire de justice

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

été soulevée après une demande de renvoi faite sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, alors qu'une telle demande ne constitue ni une exception de procédure, ni une défense au fond

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction