a refusé d'annuler le procès-verbal de constat d'infraction du 4 décembre 1998 ; "aux motifs que "la société Comptoir général maritime fait valoir que Michel Z..., signataire du procès-verbal du 4

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'a condamné à 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la consommation dispose que, pour rechercher et constater des infractions aux chapitres II à VI, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de l'article

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'en déclarant néanmoins qu'aucun détournement n'avait été commis, la cour d'appel n'a pas su tirer les conséquences légales de ses propres constatations" ;

à l'article 427 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que le juge ne fonde pas sa conviction sur des procédés déloyaux de preuve ; qu'en retenant, pour justifier le rejet de l'exception de

que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal n° 6 ; "aux motifs que s'agissant de la réalisation d'une planche photographique, les policiers n'ont pas usé de pouvoirs

de nullité invoquée ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale

L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " le moyen fait

47 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2, 3, 418, 497, du Code de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de

L. 441-3 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article

de perquisition et de saisie ; - de prononcer la nullité du procès-verbal de saisine du 19 décembre 2013 ; - de prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition de M.

[T] [S] pour un montant total de 47 495 euros. Par exploit du 18 juillet 2023, M.

d'illégalité soulevée à l'encontre du texte ; que l'article 1 du décret 47/223 du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret 87/390 du 15 juin 1987 autorise les ministres et secrétaires d'Etat

Sorrentino à procéder à des visites et saisies, au regard des procès-verbaux de déclaration dressés en application des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, documents qui ne font pas

qui, sur l'appel de trois parties civiles, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles