L. 281 et suivants ainsi que R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur dont l'effet s'étend, en vertu de l'article L. 263 du même Livre, aux créances à terme ou conditionnelles

du Livre des procédures fiscales et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, ayant retenu qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective l'avis

41 et 47 ci-après ; que l'article 47 de la même loi dispose dans son septième alinéa : Une commission composée d'officiers désignés par le ministre ou l'autorité habilitée à cet effet a pour rôle de

n'a aucune valeur normative ; que conformément au protocole, dans la présente procédure, la recherche en parentèle effectuée en 2014 est intervenue sur une des infractions prévues par l'article 706-47

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : - DES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 66-257 STNA/6D DU 15 JUILLET 1975 ET N 47

Il bénéficia d’une dispense conditionnelle de peine (conditional discharge) d’un an, mais fut condamné à une amende.

590 du code de procédure pénale : qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Par conclusions régulièrement notifiées le 05 mai 2023, l'UVIB demande qu'il soit pris acte qu'elle n'entend pas se prévaloir de l'article 350 du code de procédure civile et que l'application de l'article

C D demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du g) du 1° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

avril 2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 juillet 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, devenu l'article L. 3122-1 du Code de la santé publique, dispose que sont indemnisées dans les conditions spécifiques qu'il définit "les victimes de préjudices

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Yann Z... et pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593

8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et 2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie française qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

pour la tranche conditionnelle 3 au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

    La requête concerne sous l’angle de l’article   5 §   1 de la Convention, le rejet de la demande de libération conditionnelle du requérant pédophile qui est interné en prison depuis

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des

Aux termes de l'article 6 du cahier des clauses administrative particulières applicable au marché : " En application de l'article 10-1 du CCAG, les prix du marché sont hors TVA et sont établis en tenant

à l'article 13 (art. 13), lex generalis (cf.