[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance.

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

[P] est nul de plein droit, en application de l'article 465 du code civil, l'ordonnance déférée étant confirmée sur ce point.

Toutefois, le code civil prévoit expressément des règles spécifiques à certains actes de la vie civile, comme l’établissement d’un testament (article 470, alinéa 1, du code civil), une donation (article

[M] à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 décembre 2024 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE sollicite : * la rectification du nom du

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

461 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement du 7 avril 2016 : « condamne la SARL IVES IMPORT EXPORT à mettre, sous deux mois à compter du 8ème jour de la signification du présent

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en la personne

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal saisi d’une requête en omission de statuer statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

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