464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les prévisions de l'article 58 1 b. du Traité CE et sont

D'APPEL DE PARIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUE MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DE PROVOQUER EN SOULEVANT DEVANT LA COUR, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, LA NULLITE DONT IL EST FAIT ETAT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE VISEE A L'ARTICLE

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 13 mai 2014

DANS LAQUELLE LA CITATION NE CONTENAIT PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 465 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS DIRECTES ET NON LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A INFORMATION

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ; Vu l'article

ETE CLOTUREE LE 11 MAI 1960, QUE, RENTRE EN FRANCE LE 22 AVRIL 1968, IL A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE

de sa décision ; "alors qu'aux termes de l'article 465 du Code de procédure pénale seule une décision spéciale et motivée permet au tribunal de décerner mandat d'arrêt contre le prévenu lorsque les éléments

motifs se substituant à ceux, insuffisants, contradictoires ou erronés des premiers juges ; qu'ainsi, le seul défaut de respect par le tribunal correctionnel de l'exigence de motivation prévue par l'article

434-1, 461, 464 et 465 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit de pollution

d'appel d'apprécier lors de l'audience sur le fond, est sans objet dès lors que la cour a déclaré la demande de mise en liberté recevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

465 du code des douanes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 122, 137, 144 et suivants, 202, 464-1, 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

Romain Z... ; que par suite les conditions d'application de l'article 465 du code civil ne sont pas réunies au profit de M.

Y... n'avait qu'à exercer cette procédure, le Tribunal a violé l'article 465 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, subsidiairement, une seconde expédition, revêtue de la formule