titre de l’article 1343-2 du Code civil.

414-1 et 464 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance-vie et des donations fondée sur l'article 464 du code civil L'appelante fait valoir que [O] [I] a été placée sous mesure de

31 et 582 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nullité du mandat, pour violation de l'article 464 du code civil, soulevé par M.

Sur la demande principale de condamnation en paiement Selon les dispositions de l’article 464 du code civil « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L] de ses demandes formées au titre de l'article 464 du code civil, de l'AVOIR déclarée irrecevable en son action en rescision

467 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, aux termes de l'article 468 alinéa 3 du Code civil, « cette assistance [celle du curateur] est également requise pour introduire une action

Sur l'application de l'article 464 du code civil : L'article 464 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, dispose que «'les obligations résultant des actes accomplis

Par application de l'article 414-2 du Code civil "de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation du juge des tutelles ; qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les articles 389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil

L'Udaf de [Localité 8] ès qualités a sollicité, au visa de l'article 464 du code civil de : - recevoir l'Udaf de [Localité 8] en qualité de tuteur de Mme [N] veuve [U] en ses demandes recevables et

2018, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Pierre Y... demande à la cour de : « Vu l'article 464 du Code civil, vu le décret du 4 janvier 1955, vu les pièces versées aux débats, Voir

Paul Y... n'aurait pu, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, acquiescer sans autorisation du juge des tutelles, au jugement du 29 mars 1982, la cour d'appel a violé les articles 464

SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES

E... assistée de sa curatrice, Mme M..., de ses demandes tendant à la nullité de l'avenant régularisé en mai 2006 sur le fondement de l'article 464 du code civil et, subsidiairement, pour insanité d'esprit

414-1 du code civil sur l'insanité d'esprit au moment de l'acte, que par l'article 464 du code civil ne sont pas satisfaites ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité de l'action de Mme [Y] Se fondant sur les dispositions de l'article 464 du code civil, M.

-1 du Code civil, Vu l'article 464 du Code civil, Rejeter l'ensemble des demandes des consorts [O], fins et conclusions Recevoir Madame [V] [S], appelante à titre principale, Monsieur [M] [S] et