la procédure suivie contre lui pour recel de vol et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retranché de sa décision la condamnation de la banque en sa faveur, alors selon le moyen : 1 / que n'entrent dans les prévisions de l'article

d'appel a violé, par fausse application, les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances précité ; Mais attendu qu'en application des

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464

relève des articles 464 et suivants du code des douanes ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier que les

464 du code de procédure pénale ; Sur, le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Mme [K] [A], épouse [B], pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale

JULIEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Michiel D..., Ronald C... et Catharina X..., et pris de la violation des articles

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 464-1 et 569 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale. 5.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 464-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué dit que c'est à bon droit

; qu'il appartenait à l'intéressé de prendre toutes mesures utiles pour respecter les dispositions applicables à un transfert de capitaux ; "alors, d'une part, que l'article 464 du Code des douanes

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du

douanière de 700 000 francs et a prononcé la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pas ces primes au paiement desquels l'employeur a été condamné postérieurement au licenciement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant et est privé de base légale au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 569 du Code de procédure pénale ; ensemble 593 du même Code, défaut de motifs et

DU 18 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt du 13 octobre 1988, statuant