L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

*1DE/06/56/18/46* Copies : -M.

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

l'interprétation de cet article 46" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, à 46 amendes de 1 000 francs chacune

46, a abrogé les articles 106 et 107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage sans autorisation prévue par l'article 23

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale

arrêt du 23 octobre 2003 (PV des débats p. 45 et 46), s'est déclarée incompétente pour ordonner une quelconque mesure concernant un témoin défaillant, régulièrement signifié mais non cité, dont l'accusé

deux interventions limitées sur le site ne représentant que 0,05 % de la facturation totale qui ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47B (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant que l'obligation de

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

L. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par les alinéas 7° et 8° de l'article L. 541-46 du même Code serait constituée, sans pour autant constater que la prévenue aurait éliminé ou

régularisée dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure prévue par l'article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales donne lieu à la communication d'un avis

d'évacuer les déchets inertes dont il serait détenteur ou producteur, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure

La banque conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.