l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic

celles du lieu du fait dommageable ou de réalisation du dommage lui-même ne sont compétentes en application de l'article 46 du Code de procédure civile pour connaître de faits de contrefaçon réalisés

celles du lieu du fait dommageable ou de réalisation du dommage lui-même ne sont compétentes en application de l'article 46 du Code de procédure civile pour connaître de faits de contrefaçon réalisés

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

Monsieur [W] [F] entend faire valoir ses demandes sur un fondement contractuel et soutient la compétence de la juridiction saisie sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

46 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

Les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile que : * « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction

convient en application des articles 46 du code de procédure civile et 14 et 15 du code civil de retenir l'application de la loi française tant sur le divorce que sur les conséquences de celui-ci à l'égard

d'une somme d'argent qui ne saurait être tenue pour une prestation de services (violation de l'article 46 du code de procédure civile) ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel le GIE CIRSO avait écrit

46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre le juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction

10 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 par fausse application, ensemble l'article 46 du code de procédure civile et l'article 5 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence