AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc729ccdc6046d47e9c632
5 mai 2026
5 mai 2026
e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; ;que le débiteur a comparu et n'a pas formuler d'observation sur la requête présentée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article
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Trib. de Commerce
69b3c897cdc6046d47826590
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que le débiteur a comparu et n'a pas formuler d'observation sur la requête présentée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle