; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

L. 122-45 du code du travail, il ne peut y avoir discrimination si la mesure reprochée à l'employeur est fondée sur l'origine du salarié, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation

visé l'article 132-45 du code pénal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-3 du même code

20, alinéa 10, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'assurance chômage a seulement pour effet de permettre la répétition

132-43, 132-45, 227-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à une peine de

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

Y...", celle de 45 741 francs effectivement perçue par lui du Trésor public" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le

-45 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Alain X... l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques ou de famille

227-27, 222-23, 222-24-4, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de

et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45 et 132-47 du Code pénal, R. 58 et 593 du Code de

77, dernier alinéa, 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale, tels qu'issus de la loi n 93-1013 du 24 août 1993, 593 du même Code, 6 b) et c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 122-45 du code du travail ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique

21 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 2 du décret 46-448 du 18 mars 1946, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur

585-1 du Code de procédure pénale ; II.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

319 (ancien), 221-6 (nouveau) du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Johnny A... responsable