en application de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève

Il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le président ait demandé à la société CTPL de produire une note ou des pièces en délibéré en application de l'article 445 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[E] [Y] et la société Mafip demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-13.974 formé le 28 mars 2022 par la société Spie ICS à l'encontre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 janvier 2025 par Mme, [A], [P], M., [L], [P], Mme, [O], [K] épouse, [P] et la société Restaurant, [Etablissement 1] à l'encontre

développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; En application de l'article

[R] [W] et Mme [I] [D] épouse [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 avril 2022 par la société Danaan à l'encontre de l'arrêt

L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

des éléments susceptibles de modifier l'opinion de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil et 3 du code de procédure civile ainsi que le principe de la loyauté des débats

Par note en délibéré du 13 mars 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, Mme [C] produit au débat le justificatif du séquestre du montant total des indemnités d'occupation

l'UDAF DU CALVADOS pour représenter l'épouse et administrer ses biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article 449 du Code civil, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de

Cette pièce, envoyée après la clôture des débats en application de l’article 445 du code de procédure civile, sera écartée.

445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE FAUTE PAR LUI ET PAR SA FEMME D'AVOIR EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS L'ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE DES LORS LE DELIT S'EST TROUVE CONSTITUE PAR L'INEXECUTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

16 et 445 du code de procédure civile.

FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE