L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile se répartiront comme il suit : -35 % à la charge de la SARL POLLESTRES CONTRUCTION, -25 % à la charge de la SA ASTEN, -25 % à la charge de la SARL

1642-1 du Code Civil, subsidiairement de l’article 1646-1 du Code Civil.

L'article 13-1 prévoit toutefois que l'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et que, dans cette hypothèse

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

de Paris est effective, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris comme le tribunal de commerce international de Singapour ont écarté les arguments soulevés par les débiteurs

L’avocat a la faculté de former opposition (article 467) et, comme le procureur général, d’interjeter appel (article 468).

de Paris est effective, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris comme le tribunal de commerce international de Singapour ont écarté les arguments soulevés par les débiteurs

[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy

   Conformément aux dispositions du Code de commerce (C. comm.), tout commerçant qui cesse ses payements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite (article 437 C. comm.).

de l'article L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent

de l'article L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent

les prétentions adverses (article 654 du nouveau code de procédure civile)   ; Toutefois, cette demande [du requérant] (...) doit être rejetée dès lors que les renseignements fournis sont suffisants

Par suite, cette construction doit être regardée comme implantée en ordre continu, selon les prescriptions de l’article UB 7 du règlement du PLU.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).