Under Article 443 § 3 of the CCrP, proceedings for the application of compulsory measures of a medical nature are governed by the general rules laid down by that same Code (including Article

R 443-3 et R 441-10 du Code de la sécurité sociale ; et alors d'autre part qu'il n'est pas contesté que M.

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Henry X..., demeurant 15, place de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, 3 / de Mme Josette Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant Matasin Cactus, ..., 5 / de M.

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'enlèvement de l'habitation litigieuse et la remise des lieux dans leur état antérieur à peine d'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 443-3 et suivants ne font pas obstacle à ce que le conseil municipal, qui n'avait pas à consulter le comité départemental de l'action touristique, approuvât les dispositions restreignant le camping

déclaration de rechute et sans constater que la Caisse lui ait réclamé des justificatifs complémentaires ou l'ait convoqué afin de faire procéder à son examen par un médecin conseil, la cour d'appel a violé l'article

L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement déféré, de la décision avant-dire droit du 15 février 2005, auquel il se réfère pour l'exposé du litige

avec sursis, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles

régulièrement versées aux débats que la commune de Six-Fours-les-Plages était dotée, à la date de l'arrêté d'expulsion, d'un plan d'occupation des sols approuvé et qu'en vertu de la combinaison des articles