Ils se réfèrent à cet égard à l’article 442 bis du code d’instruction criminelle («   CIC   »), modifiée par la loi du 5 février 2016, qui se lit comme suit   : «   S’il a été établi

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme H. de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, alors que le juge qui, conformément aux dispositions de l'article

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Ils se référaient à cet égard à l’article   442 bis du CIC (paragraphe 37 ci-dessous). 17.

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Le 14 juin 2023, il a été demandé aux avocats de la société Ocea, d'une part, et des consorts [P], d'autre part, en application de l'article 442 du code de procédure civile, de communiquer leurs observations

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