F..., le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 388, 591

161 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 441-7 du nouveau Code pénal, de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "si caractérise le délit de l'article

d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, des articles 441-7 et 121-3 du nouveau Code pénal, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal

Sur la demande de prise en charge implicite : Selon l’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale, “La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et sans le mettre à même de s'expliquer sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9, 441-10 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 199, 211

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

441-7 du code pénal, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134 du Code civil, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que

441-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, de l'article préliminaire, des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe des droits de la défense et de l'article

probant ne permettant de les privilégier ; que notamment l'attestation d'un fait négatif n'implique nullement la fausseté d'un fait positif ; que, par ailleurs, ne peuvent constituer le délit prévu par l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles