Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

demandes après relaxe de Henri X..., Eliette X..., épouse A... et Bernard A..., des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

441-1 et 441-2 du code pénal ; "3°) alors que l'infraction incriminée à l'article 441-2 du code pénal suppose que le faux ait été commis dans un document délivré par une administration publique aux fins

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 et 460 anciens, 4, 441-2, 441-3 et 441

: (…) 2° Qui a commis les faits mentionnés aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, ou dont la délivrance s’est fondée sur la production de faux documents ».

441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ".

Aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

441-2 du code pénal.

441-1 ou 441-2 du code pénal.

Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Selon l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation

Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation