6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 460 du Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à

sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 18 juillet 1990, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, ensemble le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-Da Cruz ; que, faute d'y avoir consacré la moindre explication, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié la relaxe " ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3°

et usage de carte grise falsifiée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à la société financière de Corsac par la société Raberin ne présentaient aucun intérêt pour celle-ci et étaient au seul avantage de la première de ces sociétés ; "alors que l'article 437-3 de la loi

de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437-3°

circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Félice Y..., pris de la violation des articles

464, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966, les peines prévues par l'article 437 de cette loi pour le délit d'abus de biens sociaux sont applicables aux membres du directoire des sociétés anonymes, la

DE BORDEAUX, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Or, vu l’article 437 du code de procédure civile russe, il incombait d’abord aux autorités géorgiennes de régler l’aspect procédural de l’affaire.

saurait constituer une infraction à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 s'il n'est pas établi que les dividendes occultes ainsi réalisés sont fictifs " ; Attendu que pour dire le prévenu coupable

chefs d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

saisie, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article