L. 433-2, L. 436-1, L. 463-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 475-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L 436-1 du Code du travail ; 3 ) que la simple décision d'une salariée de se porter candidate ne peut légitimer l'inscription sur la liste de candidats présentée postérieurement à l'engagement de la

la validité de la procédure ultérieure d'autorisation administrative prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté que la procédure de l'entretien

; que la protection instituée par l'article L. 436-1 du code du travail en faveur des salariés demandeurs de l'organisation de l'élection au comité d'entreprise ne pouvant être accordée qu'à un seul salarié

R.436-1 du code du travail, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application

R.436-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, selon les dispositions de l'article R.436-1 du Code de la sécurité sociale, servent de base au calcul de l'indemnité journalière le salaire et ses

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL VISE LE CAS DE L'EMPLOYEUR LIE A

de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 436-1 du Code du travail est applicable, dès lors qu'un représentant qualifié de l'employeur a eu connaissance d'une imminence de la candidature, même s'il ne s'agit pas du signataire de la lettre

La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-8, L. 436-1, et L. 463-1 du Code du travail, des articles 2 et 593

X... une certaine somme, l'astreinte prévue par l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 enfin, : "L'entretien prévu à l'article L. 122-

49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et est, par suite, recevable ; Sur l'appel du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi

BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L. 122-14