A L'UN DES CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET D'APOLOGIE DE L'UN DE CES CRIMES ; "ALORS D'UNE PART QUE LE REQUISITOIRE AURAIT DU PRECISER QUELS ETAIENT LES PASSAGES DE L'ARTICLE LITIGIEUX

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

préliminaire et des articles 435 à 457, 513 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

de l'incendie ; que Jean-Paul A... avait matériellement mis le feu à la ferme ; "alors d'une part que le délit de destruction ou de détérioration d'objet mobilier ou de bien immobilier prévu par l'article

En premier lieu, pour déterminer si la mission exercée par une personne au sein d'une organisation internationale constitue une mission de service public au sens de l'article 435-3 du code pénal, les juges

défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision

vinification après aération et assemblage ne doit pas être écartée ; qu'en toute hypothèse, et qu'elle qu'ait pu être sa destination ultérieure, le liquide répondait bien à la définition donnée par l'article

la sécurité des personnes, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES

435 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que la confiscation douanière prévue aux articles 412 et 414 du Code des douanes, qu'elle soit ordonnée réellement ou qu'elle donne lieu,

MARCHANDISE N'AURAIT "PU ETRE SAISIE", CE QUI ETAIT MATERIELLEMENT INEXACT D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS"; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, REUNI AU DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale