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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8669ba5988459c4d200
31 mars 1992
31 mars 1992
L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200813
15 avril 2010
15 avril 2010
du n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, immédiatement applicable aux instances en cours, que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 53, I de ce texte, qui
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6079b14e9ba5988459c518de
4 avril 1990
4 avril 1990
remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, des frais de réunions préparatoires aux séances du comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200849
30 mai 2013
30 mai 2013
à une rente de 40 %, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 434-8 du même code et l'article 53 III de la loi de financement de la sécurité sociale précitée
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6079b1559ba5988459c519f9
10 octobre 1990
10 octobre 1990
industrie (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 18 octobre 1988) d'avoir décidé que, pour le calcul de la subvention de fonctionnement due, en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210565
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L 434-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'article L 434-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale n'exclut pas que la pension alimentaire visée soit celle accordée par le
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6079b1709ba5988459c52222
15 juin 1994
15 juin 1994
L. 435-1, L. 435-2 et L. 434-8 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en refusant de donner effet à l'accord novatoire des 6 et 23 juin 1983, par lequel la Société française des Nouvelles Galeries réunies
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200524
4 avril 2013
4 avril 2013
civile : Vu l'article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786
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ECLI:FR:CCASS:2005:SO02404
9 novembre 2005
9 novembre 2005
L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201887
18 décembre 2014
18 décembre 2014
capital, la fraction du taux d'incapacité qui a donné lieu au paiement d'un capital à l'occasion d'une décision précédente ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 434-8 du code
Source officiellesoc
61372306cd580146774047f3
12 mars 1998
12 mars 1998
L. 434-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, selon les mentions du certificat médical du docteur X..., Rabah Z... souffrait d'une insuffisance rénale chronique due à trois
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4958
23 octobre 1991
23 octobre 1991
L. 434-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la possibilité, prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, de déduire de la subvention de fonctionnement des
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f77b
10 octobre 2002
10 octobre 2002
L. 431-6, alinéa 1, et R. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'application du règlement intérieur du comité
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc4d
12 février 1991
12 février 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 434-8 du Code du travail, L. 483-1 du même
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6079b1639ba5988459c51fdd
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dont le texte est issu de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, ensemble l'article 270 du Code civil ; Attendu
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f21
10 juillet 2001
10 juillet 2001
résultent d'accords collectifs ou d'usage " ; que l'article L. 434-8 du Code du travail qui permet à l'employeur de s'acquitter du montant de la subvention de fonctionnement par la mise à disposition
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528eb
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-8 et L. 432-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Ecole nationale des professions du commerce et de la
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8361
21 septembre 1993
21 septembre 1993
légale de 0,2 % pour les frais de fonctionnement du comité et correspondant aux frais de fonctionnement du comité interentreprises avancés par lui, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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6079a85f9ba5988459c4d030
11 février 1992
11 février 1992
et du citoyen du 26 août 1789, L. 432-1, L. 434-3, L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que
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