Motifs : L'article R. 434-29 du code de sécurité sociale dispose que pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou

R. 434-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018. » Réponse de la Cour Vu les

SUR CE : Vu les articles R.434-29 et R.434-30 du code de la sécurité sociale, Les textes précité font référence pour le calcul des rentes à la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs

R. 433-7 et R. 434-30 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 434-29, disposait que

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-2 du même code : " Le ressortissant étranger

R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dossier à déposer après un refus de regroupement familial pour un motif tiré de la non-conformité du logement

et R 434-29.

R. 433-4 et R. 434-29.

R. 433-4 et R. 434-29.

Il soutient qu'il y a lieu application de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale en son cinquièmement b) qui préconise le mode de calcul le plus favorable à la victime en cas d'apparition pour

Elle ajoute que l'article R. 434-28 reprend à l'identique les termes de l'article L 434-16 .

sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. " ; aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune

L'article R. 434-14 de ce même code dispose : " Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière

et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi ainsi opéré visant l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel

Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à

Aux termes de l’article R. 434-29 de ce code : « Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. /(...)/ Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir

L'article R. 434-29 prévoit effectivement dans son 1er alinéa que " Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs

Selon les dispositions de l'article R 434-29 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez