455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité

le recours à un expert, de le désigner et d'en fixer la rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié cette décision au regard des exigences des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

L. 431-6, alinéa 1, et R. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'application du règlement intérieur du comité

L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de travail par application de l'article R. 433-4, 5°, et en rejetant sa demande subsidiaire, la cour d'appel a pour le moins violé l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a violé les articles L. 432, L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa

juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, selon les articles

Daniel QH..., 430 / de M. André QJ..., 431 / de M. André QL..., 432 / de M. Michel QM..., 433 / de M. Michel QO..., 434 / de M. Alain QQ..., 435 / de M. Alain QR..., 436 / de M.

d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2

, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail

en cas de consolidation avec séquelles (L. 431-1 et L. 434-1), et par sa majoration (L. 452-2)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du

L. 439-2 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 439-2 précité, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article

L. 483-1 alinéa 1, L. 431-5 et L. 434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dans la limite de la prescription biennale précitée ne peut qu'être confirmée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale