L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du

LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

dépositaire de l'autorité publique ; Qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable de l'infraction prévue et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule

prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de l'article 13 du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les exigences

à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévue à l'article 433-5 du même Code, étant différents, la cour d'appel ne pouvait, par une requalification des faits dont elle était saisie, retenir

X... pour obtenir réparation du dommage moral causé par le décès de celui-ci, survenu le 9 avril 1998, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

L. 439-2 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 439-2 précité, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que