interministérielle d'enquête sur les marchés publics sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal" ; que la formule "outre les officiers de police judiciaire" est devenue

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Raymond de X..., pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne

1 et suivants de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence des marchés publics, modifiée par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du

capital social était détenu par des personnes morales de droit public, Etat, département et communes, ne pouvait être qualifiée de société d'économie mixte (SEM) et qu'en conséquence le délit prévu par l'article

1 Délibération n° 2025-138 du 8 avril 2025 (résumé) Article L . 124- 4 – mobilité professionnelle – Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – entreprise au sens de l’article 432

C... coupable de recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors : « 1°/ que l'article 432-14 du code pénal, tel qu'interprété par

432-15 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12.

avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, comme contraires à ces dispositions, les arrêtés du maire de HITIA'A O TE RA portant engagement des enfants de deux de ses adjoints ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 432-12 du

législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) – Entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal (oui) – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) Un ancien

décisions prises par d'autres ; Que, d'autre part, le mandatement des charges afférentes à une opération dans laquelle le prévenu a pris, reçu ou conservé un intérêt vaut liquidation au sens de l'article