, et le condamner à payer la somme de 43 933,39 euros à l'assureur, que la constatation du docteur [M] selon laquelle la décision judiciaire à intervenir relative au licenciement de M.

Bertin, 35210 Dompierre-du-Chemin, 6 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., 7 / de Mme Raymonde D..., demeurant ..., 8 / de Mme Odette E..., demeurant ..., 9 / de Mme Marie-Josèphe F..

par an, outre une part variable de 10 %, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

8, alinéa 2, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 2°) qu'en décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

X... le 8 janvier 1998 et d'avoir condamné en conséquence la société des Forges de Froncles à payer à l'intéréssé la somme de 1 339, 26 francs, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le

42 de la loi du 10 juillet 1965 ou si elle relève de l'article 43 de la même loi ; que l'article 42 prévoit que les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent

Selon l'article 5 de cette ordonnance, ces associations peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

d'application immédiate ; qu'à ce titre, elles peuvent notamment être invoquées par un copropriétaire visant à faire réputer non écrites, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965,

Pasteur, 06130 Grasse, 3 / la société Etudes et diffusions olfactives (EDO), société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, boulevard Pasteur, 06130 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 8

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Direction du service médical de la région de

43 de la loi du 10 juillet 1965. » 8.

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 énonce "qu'au vu de l'avis de la "commission, l'autorité

6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 27 de la loi n 91.1383 du 31 décembre 1991 ayant modifié l'ordonnance du 2 novembre