d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS

L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

culpabilité de ce dernier chef ne fait l'objet d'aucun grief de la part du pourvoi ; que la peine de trois mois de suspension du permis de conduire prononcée contre Nestor rentre dans les prévisions des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 307 DU CODE PENAL, 2, 3, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 juillet 1989, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

L'article 43-3 de la même loi, qui transpose le paragraphe 3 de l'article 2 de la même directive, fixe les conditions dans lesquelles un éditeur ayant son siège social effectif en France est considéré

de preuve soumis au débat contradictoire, et qui, en sa seconde branche, procède d'une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route et des articles 43-3 et suivants de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié ; Sur le cinquième

de conduire et 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article

1383 du Code civil, de l'article 43-3 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1, 3, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 43-3 du code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin : " Les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles

l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 (...) » ; que selon l'article 43-3 : « un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il

43-3° du décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 ; qu'en répression M.

La Cour constitutionnelle a le pouvoir, en vertu de l’article 43 § 3 de cette loi, d’ordonner le réexamen d’une affaire pénale ayant abouti à l’application de dispositions législatives inconstitutionnelles

En troisième lieu, aux termes de l’article 43-3 du code de l’urbanisme de Saint-Martin : « Les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

43-2 de la loi du 30 septembre 1986 La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de la compétence

le siège est à Theodore Jansen Strasse, Postfach 240 D 6670, St Ingert Rohrbach Saar (RFA), 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont les bureaux sont à Metz (Moselle), ..., 3°

9 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1984 exigeant "une capacité de rétention... permettant de récupérer la totalité du produit perdu", et que les amendes prévues aux articles 43-4° et 43-3° du décret