le délit douanier prévu par l'article 426 du code des douanes ; que les prévenus ont fait plaider leur relaxe, les marchandises concernées par les déclarations d'exportation arguées de faux n'étant, à

de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

[V] [L] dispose d'une source de revenus non-déclarés ; - l'ensemble de ces faits sont susceptibles de relever d'une infraction prévue à l'article 426 du code des douanes et réprimée à l'article 414

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

FRANCAIS ; QUE PAR AILLEURS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE " QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 426 DU MEME CODE " ;

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

426 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 426 ALINEA 3 DU CODE DES DOUANES REPUTE IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR MARCHANDISES

228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la

à l'article 367 du code des douanes.

426 est considérée comme un délit douanier en application de l'article 414 alinéa 2 du code des douanes. 17.

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

françaises, devant le tribunal correctionnel de Lille, sur le fondement de l'article 426 du Code des douanes et des règlements n° 2742/ 82/ CEE du 13 octobre 1982 et n° 2089/ 85/ CEE du 23 juillet 1985

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de

et que, par application de la rétroactivité in mitius, l'infraction relevée ne pouvait plus être poursuivie sur les dispositions des articles 414 et 426 du Code des douanes, mais sur celles de l'article

du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes

des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[T] coupable des faits reprochés par la prévention, que si l'article 414-2 du code des douanes n'était pas applicable à date des faits, l'article 426-4° du code des douanes, qui était bien applicable au

, prévue à l'article 426, 4, du code des douanes, de manœuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation, concernant des