Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles D. 424-6 et D. 424-2 du code de l'aviation civile que le conseil médical

code de l'aviation civile, notamment son article D 424-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, et de sa demande tendant à la prise en charge

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; (…) ».

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ()".

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

pose le principe selon lequel le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une

593 du code de procédure pénale ensemble les articles L. 424-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et 669 et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification d'une décision administrative de

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

La SARL Maroni Transports et Liaisons soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 424-2 et L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté doit s’analyser comme un arrêté de retrait

Considérant que l'Association pour la protection des animaux sauvages, titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie en application de l'article L. 141-2 du

premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.