Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis initial délivré le 12 février 2013 étant périmé, dès lors que seuls des travaux de faible importance

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

La société soutient que : * les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que le permis de construire délivré le 17 mars 2017 constituait un nouveau permis

En ce qui concerne l’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : 5.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

R. 424-17 du code de l’urbanisme.

permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir.

La décision attaquée mentionne l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dont elle fait application et indique que M.

ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 421-17 du code de l'urbanisme.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier