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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514920_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... la carte de résident prévue à l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201975_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e77
7 octobre 1992
7 octobre 1992
par le nouveau prestataire imposée par l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage ; alors, que d'autre part, le mandat des délégués du personnel devait être maintenu en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100949_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : [] e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; [
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822750
3 avril 2014
3 avril 2014
décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 423-16 du même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02067
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L. 2314 26, tel qu'interprété à la lumière
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53dc9
24 mai 2006
24 mai 2006
durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, avait eu une incidence sur les résultats du scrutin, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1987:SO587
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02141_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le moyen tiré par Mme C de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il procède au retrait de son titre de séjour, méconnaît les dispositions des articles L. 423-16 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412616_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522a3
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Sur le premier moyen : Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29
Source officielleChambre 1
DTA_2300914_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-15 du même code, ou de l'article L. 423-23, dans un
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fc3
5 novembre 1986
5 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail :. Attendu que la société Avions Marcel Y...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303155_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; / (). ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 423-16 et L. 423-18, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 431-1-1, L. 433-13, L. 482-1 et L. 483-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles 593
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5133c
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00464_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 423-16 à L. 423-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il porte une atteinte disproportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; / () ".
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbcea
2 novembre 1994
2 novembre 1994
moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel élu sous une étiquette qui n'est pas la sienne ; qu'ainsi, le Tribunal a violé ce texte ; alors, d'autre part, que selon l'article
Source officiellePage 2 sur 4503