Aux termes de son article L. 423-11-1 : " Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. / Ces conventions

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

, BY 427, BY 428, BY 425, BY 423 avoisinant le chantier, et tant à l'intérieur qu'à l'extérieur desdits immeubles.

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage

la substitution des dispositions des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 à celles de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 et suivants, R. 422-2 m), L. 480-5, 7, 4, alinéa 1, du Code de l'urbanisme,

81 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, applicable ainsi aux faits de l'espèce, a de même modifié l'article L 421-6 du code de la construction et de l'habitation en prescrivant que l'article précité

L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

L. 421-1, L. 4804, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pey coupable du délit de construction sans permis de construire

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique C... coupable de construction

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction sans permis

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à

constitutifs d'une infraction a violé les articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme et l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué vise un procès-verbal

existantes ne peuvent être entrepris sans permis de construire ; que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 421-1, alinéa 2 du Code de l'urbanisme, refuser de sanctionner les travaux de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 423, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'il y avait lieu de le déclarer coupable de ce délit sur lequel il avait été invité à s'expliquer par le président