AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514384_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-9 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable
Source officiellePage 2 sur 6383
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414157_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise "
Source officielle