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127 644 résultats pour « article 422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514384_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-9 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414157_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise "

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229618

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes d'urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00768_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte de l’article L. 422-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le titre de séjour « recherche d’emploi - création d’entreprise » obtenu par l’intéressée jusqu’en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304660_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253856

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Paris une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la portée effective de l'interprétation jurisprudentielle donnée par la Cour de cassation à l'ancien article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508655_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est contraire à l'article R. 431-15-1 du même code, a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504713_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511418_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C épouse B, représentée par Me Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603757_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans son cas, que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en fondant son rejet sur l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305025_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 422-9 du même code : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503524_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770429

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la portée effective de l'interprétation jurisprudentielle constante que la chambre sociale de la Cour de cassation confère à l'ancien article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501535_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B présente une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elles prévoient

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b2

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

la poursuite, le prévenu a soutenu que ladite installation, constituée d'arceaux de métal fichés dans le sol et recouverts d'un film de plastique, ne constituait pas une construction, au sens des articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2513066_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955386

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

R. 421-31 du code de l'urbanisme ; / b) Soit, dans le cas de travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, la justification du dépôt de cette déclaration de travaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205931_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A et plus particulièrement les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L.423-23, L.421-2, L.422-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320668_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions relatives à l’indemnisation des jours de congés : Aux termes de l'article L. 422-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve

Source officielle