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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
l’article 1.2.5 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UA dans laquelle ils se situent ; - de l’article R. 421-24 du code de l’urbanisme dès lors que les arbres se situent dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208669_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait ; - elle est suffisamment motivée ; - les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501263_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503083_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401374_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; -cette décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-24 du code de de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300698_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; o il viole l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 dès lors que son dossier administratif est incomplet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500062_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
celui-ci n'ait préalablement saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale en application des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
R. 421-23 et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 11 du règlement de collecte relatif à la circulation des véhicules de collecte et à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006331_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension
Source officiellecr
61372596cd5801467741f008
15 décembre 1993
15 décembre 1993
L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400859_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300904_20230810
10 août 2023
10 août 2023
, prévue par l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de communication à Mme A de l'ensemble des pièces de son dossier administratif ; - elle méconnaît les droits
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300881_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'entièreté de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret
Source officiellePage 2 sur 3751