421-1, 421-2-2 et 121-3 du code pénal ; 2°/ que compte tenu de la non-conformité de l'article 421-2-2 du code pénal qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de

6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () " Selon le premier alinéa de l'article 421-2 du code de justice administrative :

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () " Selon le premier alinéa de l'article 421-2 du code de justice administrative :

. ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 421-2-5-2 du code Pénal, lequel incrimine la consultation habituelle, sans

et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

3°, 421-2-1, 421-5 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 et dans celle issue de la loi du 9 mars 2004, 421-6 créé par la loi du 23 janvier 2006, du code pénal, 728-4, 591 et 593

25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ; qu'aux termes de l'article 421-2-1 du code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

Selon le premier alinéa de l’article 421-2 du code de justice administrative : « (…) dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

X par le jugement du tribunal de grande instance de Paris, devenu définitif, a été prononcée pour infraction aux dispositions de l'article 421-2-1 du code pénal ; que, dès lors, en prononçant la déchéance

25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ; qu'aux termes de l'article 421-2-1 du code pénal : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

421-6 du code pénal, il ne s'agissait en conséquence pas de l'association de malfaiteurs terroriste correctionnelle, telle que la prévoit l'article 421-2-1 du même code ; qu'il constate pourtant qu'il

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

Le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines par les dispositions contestées des articles 421-2-5 et 422-3 du code pénal doit donc être écarté.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.