de partie civiles par lettre recommandée en raison d'un dépassement du plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; " alors, d'autre part, que, selon les articles

2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article

462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos

d'importation sans déclaration ; que, dès lors, le prévenu, dirigeant de droit des sociétés détentrices et propriétaires des marchandises en fraude, se devait de vérifier la régularité des importations ; que l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est

l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que si ce dernier texte "a expressément abrogé à compter du 1er janvier 1987 plusieurs infractions qui figuraient aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'article

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 419 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, [V], [H] ET [P] ONT DECIDE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, LA REALIATION D'UNE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZJC APPELANT : M.

908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

Elles indiquent que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont applicables que dans le cas où la décision de mettre un terme au mandat est à l'initiative de l'avocat lui-même

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

En premier lieu, c'est à bon droit que, constatant que le mandat donné au premier avocat avait été révoqué par le client, la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 419 du code de procédure

n'est intervenue en première instance que par lettre recommandée alors que le quantum de sa demande était supérieur au taux de compétence des tribunaux d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article

d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande ; " aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection

les conclusions de la requête seraient irrecevables ; Sur la légalité de l'instruction litigieuse et de la décision refusant de la retirer : Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article