401, 403, 406, 406 BIS, 407, 416, 417, 1760 ANCIEN ET 1771 (NON MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE INTERPRETATION ET FAUSSE

par application de l'article 416 du Code civil et qu'il a rejeté la demande de réformation de cette délibération ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que,

Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité

attaqué (Toulouse, 3 septembre 2007), que M. et Mme X... ont formé un appel-nullité à l'encontre des dispositions d'un jugement ayant rejeté leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article

demander le renvoi de l'affaire ou son audition conformément aux dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale ; Que cette appréciation, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond

42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 416, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X..., non comparant, après qu'il eut été procédé à son audition à domicile en vertu des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du 3 février 1998 ;

pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent

s'il justifie, conformément aux prescriptions de l'article 416 du code de procédure civile, qu'il en a reçu de l'organisation syndicale un mandat l'habilitant ; qu'il appartient à la juridiction saisie

Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance déclarée par l'entremise de la société Saggel au passif du débiteur, alors, selon le moyen, que rien dans le libellé des articles

français soit maintenu ; 2° décide que ledit rapport ne sera pas pris en compte et que le droit du requérant à faire des démarches administratives sera maintenu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles

selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles

410 du Code de procédure pénale, d'un pouvoir souverain pour apprécier la validité d'une excuse présentée au soutien d'une demande de renvoi, il n'en va pas de même, selon les dispositions de l'article

leur avocat ; que la cour d'appel a considéré qu'elles ne sauraient tirer aucun argument utile de ce qu'il n'ait pas prétendu les représenter puisqu'il était dispensé de toute justification par les articles

416 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrebande de marchandises

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter

X... d'être présent pour son compte et qu'ainsi il devait être fait application des articles 416 et 121 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que si le bureau de jugement a estimé qu'un