Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

travail ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures

R. 4228-13, L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'enfin, il résulte de l'article R. 4225-5 du code du travail, qu'un siège approprié doit être

Selon l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et

A a également méconnu l'obligation de sécurité, telle qu'elle résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail, en gardant le silence, du 12 novembre 2019 au 7 janvier 2020, sur les résultats des analyses

L. 4131-1 du code du travail ; 4°/ que Mme [K] versait aux débats, en pièce n° 16, la mise en demeure du 23 mars 2020 que l'inspecteur du travail avait adressée à la société Téléperformance France,

L. 4131-1 du code du travail ; 2.

en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code.

Il résulte des dispositions de l'article L.4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi

code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 4131-1 du code du travail qui dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

[K] demande à la cour, au visa des articles L.1231-2, L.1235-1, L. 1235-3-1, L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1, L. 4131-1 et suivants du code du travail de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

L. 4131-1 du Code du travail ; attendu que des statistiques et rapports de sécurité versés aux débats montrent que la ligne A du tramway est la plus « incidentogène » du réseau ; attendu que Monsieur

L. 3121-33 et L. 1232-1 du code du travail.