Il soutient que : - la vitesse maximale autorisée sur le lieu de l'infraction n'était pas de 110 km/h mais de 130 km/h, vitesse prévue par l'article R. 413-2 du code de la route, dès lors que le procès-verbal

X une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 412-1

429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que seuls

L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

, ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, hors et en agglomération.

Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : " () Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec

QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QUE L'ARTICLE L. 413-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS

Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre

Aux termes de l’article L. 413-2 de ce code : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus

Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus

Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () / 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

Aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre

En ce qui concerne la demande de convocation aux formations de l’OFII : Aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis pour

Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central

de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route et de l'article R. 413-2 du même code ; - il aurait dû être invité à présenter des observations orales, en application des dispositions des articles

485 du code de procédure pénale et des articles R. 413-2 et R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les conclusions du prévenu tendant à la disqualification

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre