et enfin aux termes de l’article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées

de personnels autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-10 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : "Le conseil municipal détermine

L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi dispose que "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurés en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

escomptées pour les deux représentations prévues ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci méconnaît les dispositions de l’article

pièces du dossier que le remplacement du juge d'instance a été fait par ordonnance rendue aux motifs exprès que le juge du tribunal d'instance avait présidé la commission électorale prévue par les articles

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi

lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent titulaire d'un emploi communal

d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie" ; et qu'aux termes de l'article L. 413-10

renouvellement et elle risque de perdre son emploi ; - la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ; les articles

sur lequel il se fonde, à savoir la présence d’animaux dans le spectacle, ne trouve son fondement dans aucune interdiction procédant de la loi, et en particulier pas dans les dispositions du II de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; qu'aux termes de l'article L.413-10 du même code : "Le conseil municipal détermine, par délibération, les

L'article R. 413-2 du code précité dispose que : " L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

L’article R. 413-13 du code de l’environnement dispose : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La liste