, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur est réputé avoir connaissance des communications syndicales affichées sur les panneaux réservés

L. 412-8, alinéa 5, du code du travail, en matière d'exercice du droit d'expression syndical ; que, par suite, en l'état de ces dispositions, parfaitement claires, la restriction ultérieurement apportée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382

délégué syndical prononcée par le tribunal d'instance de Saint-Dizier dès lors que la procédure de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais

commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8, L. 481-2 alinéa 1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

L. 412-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en opposant à l'employeur une présomption de connaissance de la qualité de conseiller prud'homal

L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non coupable

L. 412-8 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

Vous avez ainsi utilisé les boîtes à lettre électronique des agences en infraction avec l'article L. 412-8 du Code du Travail et une jurisprudence bien établie sur l'utilisation par les syndicats des technologies

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-3, L. 482-1, L. 422-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

L.412-18 du code du travail.

du Travail, en son chapitre "Exercice du droit syndical dans les entreprises", l'article 412-8 énonçait en son alinéa 4 : "Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

dispositions de l'article L 412-8 du code du travail alors applicable et en déduit qu'il est interdit de tracter dans le hall de la tour, à l'entrée de celle-ci ou à l'entrée des sièges sociaux des clients

que la Mutuelle remboursait à celle-ci les rémunérations que l'Etat leur versait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ;

du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 4154-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-15, 412-16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2,